Parking Entreprise & Bornes de Recharge : Obligations LOM
La loi d'orientation des mobilités (LOM) a changé la donne pour de nombreux parkings professionnels. Que vous gériez un site tertiaire, un entrepôt ou une zone commerciale, l'équipement en bornes de recharge n'est plus une option : c'est, selon votre situation, une obligation légale, assortie de seuils précis selon la taille de votre parc de stationnement et de votre entreprise.
Le cadre réglementaire : LOM, Code de la construction et loi Climat & Résilience
Trois textes encadrent aujourd'hui l'équipement des parkings professionnels en France :
- La loi LOM (n°2019-1428, publiée le 26 décembre 2019, applicable depuis le 11 mars 2021) : elle fixe l'objectif de développement de la mobilité électrique et impose le pré-équipement des parkings neufs.
- Le Code de la construction, articles L113-12 et L113-13 (issus de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020) : ils fixent le pré-équipement des bâtiments neufs (L113-12) et l'installation d'un point de recharge dans les bâtiments existants (L113-13).
- La loi Climat & Résilience : elle renforce le calendrier et étend les obligations aux flottes d'entreprise.
Résultat concret depuis le 1er janvier 2025 : tout bâtiment non résidentiel existant disposant de plus de 20 places de stationnement doit compter au moins un point de recharge, installé sur un emplacement accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR), puis un point de recharge supplémentaire par tranche de 20 places supplémentaires. Cette obligation d'installation concerne les bâtiments possédés et occupés par une entreprise de plus de 250 salariés (voir les exceptions plus bas).
Combien de bornes installer ? Le tableau des seuils
Les obligations diffèrent selon que le bâtiment est neuf ou existant, et selon son usage.
| Type de parking | Seuil de déclenchement | Obligation |
|---|---|---|
| Tertiaire / industriel existant | > 20 places | Au moins 1 point de recharge sur un emplacement accessible PMR, + 1 point par tranche de 20 places supplémentaires |
| Non résidentiel neuf, ou en rénovation importante | > 10 places | Pré-équipement de 20 % des places, dont 2 % accessibles PMR (minimum 1), + au moins 1 emplacement équipé d'une borne accessible PMR |
| Non résidentiel neuf, ou en rénovation importante | > 200 places | Mêmes obligations, avec au moins 2 emplacements équipés d'une borne, dont 1 réservé aux PMR |
À retenir : dans tous les cas, au moins un point de recharge doit se situer sur un emplacement dimensionné pour l'accès aux personnes à mobilité réduite.
Attention : pré-équipement ≠ installation. Le pré-équipement (fourreaux, gaines, réserve électrique) prépare l'arrivée future d'une borne. L'installation, elle, impose une borne opérationnelle. Ne confondez pas les deux obligations lors du chiffrage de votre projet.
Exceptions à connaître. Les obligations ne s'appliquent pas aux parkings de bâtiments possédés et occupés par une PME (moins de 250 salariés, avec un bilan inférieur à 43 M€ et/ou un chiffre d'affaires inférieur à 50 M€). En cas de rénovation importante, elles tombent aussi si le coût des installations de recharge dépasse 7 % du coût total des travaux. Une rénovation est « importante » lorsqu'elle représente au moins 25 % de la valeur du bâtiment, hors terrain.
Bâtiments existants : quand l'obligation s'applique-t-elle ?
Vous avez plus de 20 places : l'obligation d'installation peut déjà vous concerner. Depuis le 1er janvier 2025, elle s'applique aux bâtiments existants possédés et occupés par une entreprise de plus de 250 salariés (voir les exceptions ci-dessus). Votre parking doit alors compter au moins un point de recharge accessible PMR, même sans chantier.
Vous engagez des travaux : le pré-équipement s'ajoute. Une rénovation importante touchant le parking ou l'installation électrique vous soumet aux mêmes règles de pré-équipement qu'un bâtiment neuf.
Puissance et normes de sécurité électrique à respecter
Une borne conforme à la loi LOM doit répondre à plusieurs exigences techniques :
- Puissance : l'installation électrique du pré-équipement doit pouvoir acheminer une puissance minimale (dite PIRVE, en kVA) qui dépend du nombre de places et du type de véhicules. Par exemple, au moins 22 kVA pour un parking de 21 à 40 places dédié aux véhicules professionnels ou des salariés (33 kVA s'il accueille des clients). Cette puissance peut être modulée par le pilotage des points de recharge. La puissance de chaque borne se choisit ensuite selon vos usages.
- Protection différentielle : un dispositif différentiel de type A ou B est requis selon la borne, conformément à la norme NF C 15-100. Nos disjoncteurs et protections modulaires couvrent ces exigences.
- Prise T2S : la prise renforcée avec volets de protection est le standard pour toute installation IRVE en France.
- Qualification IRVE de l'installateur : obligatoire pour la conformité de l'installation et indispensable pour prétendre à toute aide financière.
- Tableau ou coffret dédié : un coffret ou une armoire de distribution tertiaire sécurise l'alimentation des points de charge indépendamment du reste du bâtiment.
2026 : l'urgence n'est plus seulement réglementaire, elle est aussi financière
C'est le point que beaucoup de clients professionnels ignorent encore : la prime Advenir dédiée aux parkings privés d'entreprise (flottes et salariés) a pris fin le 31 décembre 2025. Seules les entreprises équipant une flotte de poids lourds électriques restent éligibles à une aide en 2026. Pour une PME ou un site tertiaire classique, le financement public a donc disparu, ce qui change la donne :
- Chaque euro compte désormais dans le choix du matériel : mieux vaut investir dans des bornes et accessoires fiables, disponibles rapidement, plutôt que de subir un surcoût lié à une rupture de stock ou une seconde commande.
- Un projet mal dimensionné (câbles sous-calibrés, protections non conformes) expose l'entreprise à des reprises de chantier coûteuses, sans filet de subvention pour amortir l'erreur.
- Anticiper l'ensemble du besoin (bornes + câbles + protections + fixations) en une seule commande devient le levier d'économie le plus direct.
La sélection de produits GDV pour équiper votre parking
Bornes de recharge AC, pour l'essentiel des parkings tertiaires
- Schneider Electric (Réf GDV : SCH-EVH5A22N400F) : la borne Charge paramétrable 7,4/11/22 kW en 1P/3P avec capteur RDC-DD, idéale pour s'adapter à la puissance disponible sur site.
- Schneider Electric (Réf GDV : SCH-EVB3S22N4A) : la borne EVlink Pro AC triphasée 22 kW – 32A avec prise T2S et RCD type A, référence pour les projets tertiaires standards.
- Schneider Electric (Réf GDV : SCH-EVB3S22N4EA) : la version EVlink Pro AC avec prise T2S+TE et RCD type ASI, pour une protection différentielle renforcée.
- Legrand (Réf GDV : LEG-059013) : la borne métal 7,4 kW 2 points de charge, une solution économique pour répondre à l'obligation d'un premier point de recharge (à implanter sur un emplacement accessible PMR).
Accessoires et fixation
- Schneider Electric (Réf GDV : SCH-EVA1PBS2) : le pied métal IK10 pour deux bornes EVlink Pro AC, une solution de socle robuste pour une installation en extérieur sur parking.
- Découvrez également notre gamme de câbles de recharge Mode 3 Type 2 et l'ensemble des accessoires et connectiques IRVE pour compléter votre installation (fixations, protections, adaptateurs).
FAQ : bornes de recharge et loi LOM en entreprise
Si votre bâtiment est existant et que vous n'engagez pas de rénovation importante, non : l'obligation d'installation ne s'applique qu'aux parkings de plus de 20 places. En revanche, pour un bâtiment neuf ou en rénovation importante, l'obligation de pré-équipement s'applique dès plus de 10 places (sous réserve des exceptions, notamment pour les PME propriétaires-occupantes). Dans tous les cas, anticiper reste recommandé en vue d'une future extension.
Le pré-équipement consiste à poser les fourreaux, gaines et réserves électriques nécessaires à une future installation, sans installer de borne opérationnelle. L'installation, elle, correspond à la mise en service effective d'un point de recharge fonctionnel. Les bâtiments neufs ou en rénovation importante sont soumis au pré-équipement, les bâtiments existants de plus de 20 places possédés et occupés par une grande entreprise à l'installation.
Pour un parking privé destiné aux salariés ou à une flotte classique, la prime Advenir dédiée aux entreprises a pris fin le 31 décembre 2025. Seules les entreprises équipant une flotte de poids lourds électriques restent éligibles à ce jour. Il est recommandé de vérifier votre éligibilité directement sur le simulateur du programme Advenir avant de lancer votre projet.
L'installation doit obligatoirement être réalisée par un électricien titulaire de la qualification IRVE (Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques). Cette qualification garantit la conformité technique de l'installation et reste indispensable, même en l'absence d'aide financière.
L'obligation est inscrite dans le Code de la construction et de l'habitation (article L113-13) : un parking concerné et non équipé s'expose à un risque juridique en cas de contrôle ou de contentieux. Le régime exact des sanctions dépend de votre situation, notamment de la taille de votre entreprise et de l'ancienneté du bâtiment. Pour connaître vos obligations précises, rapprochez-vous de votre installateur IRVE ou d'un conseiller juridique. Au-delà du risque réglementaire, un parking non équipé devient un frein concret pour attirer et fidéliser des collaborateurs ou clients utilisateurs de véhicules électriques.
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