Conditions d'utilisation

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

1.1.   Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »), sont applicables à tout contrat conclu par la société GDV, Société à Responsabilité Limitée au capital de 300.000 €, dont le siège social est situé 19, rue Joseph et Etienne Montgolfier – 93110 ROSNY /s BOIS, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Bobigny, sous le numéro 322 151 663 (ci-après « GDV »), en vue de la vente de produits auprès de ses clients.

1.2.   Les présentes CGV constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à tout acheteur (ci-après le « Client ») pour lui permettre de passer commande.

1.3.   Toute commande emporte de plein droit de la part du Client, son adhésion pleine et entière aux CGV, nonobstant toute stipulation contraire figurant sur ses commandes ou correspondances.

1.3.  Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV qui prévalent sur toute autres conditions, à l’exception de celles qui ont été expressément acceptés par GDV.

1.4.  Le fait que GDV ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 2 – OFFRES ET COMMANDES

2.1.  Toute commande ne devient ferme et définitive qu’après avoir été expressément acceptée et confirmée par écrit (courrier, fax, e-mails …etc.) par GDV. 

2.2   Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par l’acheteur.

2.3. Sauf convention particulière, la confirmation de la commande entraîne pour le Client acceptation des CGV de GDV, la reconnaissance d'en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat.

Article 3 – MODIFICATION DE LA COMMANDE

3.1.  Toute modification ou résolution de commande demandée par l'acheteur ne peut être prise en considération, dans la limite des possibilités de GDV et à sa seule discrétion, que si elle est parvenue par écrit huit (8) jours avant l'expédition des produits.

3.2.  Si GDV n'accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne seront pas restitués, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts que GDV serait susceptible de réclamer.

Article 4 – PRIX

4.1.  Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la livraison effective de la commande.

4.2.  Sauf convention particulière, les prix s'entendent nets, transport non compris, hors taxes sur la base des tarifs communiqués au Client.

4.3.  Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge du Client.

4.4.  Tous nos prix ne sont donnés qu’à titre indicatif, ils peuvent être modifiés à tout moment sans préavis en fonction des conditions économiques en vigueur ou tout autre impératif.  

4.5.  Nos marchandises sont toujours facturées aux prix et conditions en vigueur au moment de la commande

Article 5 – LIVRAISON

5.1. Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits vendus a lieu au départ des locaux de GDV. En conséquence, les produits et leurs emballages voyagent toujours aux risques et périls du Client, quel que soit le mode de transport.

5.2   Les expéditions seront réalisées en port dû et seront facturées 250 €HT.

5.3. Il appartient au Client de vérifier l’état des marchandises à la livraison et d’émettre des réserves précises sur le bordereau de livraison en cas d’avaries ou de manquants, sans quoi aucune réclamation ne sera recevable par GDV. 

5.4. Les réclamations sont à faire par le Client auprès du transporteur dans un délai trois (3) jours suivant la réception des marchandises. 

5.5. Sans préjudice des dispositions à prendre vis‐à‐vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non‐conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit à GDV dans les trois (3) jours de l'arrivée des marchandises.

5.6. Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui‐même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. 

5.7. Si les marchandises ont été utilisées, transformées ou d’une manière générale ne se trouvent plus dans l’état où GDV les a livrées, dès lors que les défauts ou vices de fabrication faisant l’objet de la réclamation pouvaient être décelés avant l’utilisation ou la transformation desditesmarchandise, aucune réclamation ne sera admise.

5.8   En cas de non-respect de cette clause, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation.

Article 6 – DELAI DE LIVRAISON

6.1.  Le délai de livraison prévu dans le contrat, bon de commande et/ou devis signé par le Client n’est donné qu’à titre indicatif.

6.2.  Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages‐intérêts, à retenue, 
à annulation des commandes en cours ni au refus des marchandises ou à une indemnisation quelconque.

ARTICLE 7 – CONDITONS DE REGLEMENT

7.1. Nos factures sont payables au plus tard trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture par virement bancaire ou tout autre moyen de paiement expressément accepté par GDV.

7.2. A défaut de paiement dans le délai indiqué ci-dessus, des pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, seront dues de plein droit à GDV sans aucune formalité ni mise en demeure préalable.

7.3. L’absence de paiement au terme prévu dans la facture, entraînera de plein droit l’exigibilité immédiate, le cas échéant, de toutes les échéances restant à courir ainsi que des factures émises et non échues. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure

7.4.  En cas de retard de paiement, GDV pourra en outre suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action

7.5.  En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

7.6. Ces pénalités et frais seront exigibles sur simple demande de GDV. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, GDV se réserve le droit de demander une indemnité complémentaire sur justification.

Article 8 – CLAUSE PENALE

8.1.  En cas de défaut de paiement au terme prévu dans la facture, GDV pourra réclamer au Client, après mise en demeure restée infructueuse, une indemnité forfaitaire correspondant à 10 % du solde restant dû, à titre de clause pénale, sans préjudice de tous frais de justice (avocats, huissiers, sommation de payer, voies d’exécution … etc.) et intérêts de retard qui pourront être exigés conformément à l’article 7 des présentes CGV.

Article 9 – RETOUR DES PRODUITS

9.1.  Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre GDV et le Client. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du Client et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir ou remplacement. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du Client.

9.2.  Aucun retour ne sera accepté après un délai de huit (8) jours suivant la date de livraison effective des marchandises.

9.3.  Les marchandises retournées seront accompagnées d’un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l’état dans lequel GDV les a livrées.

9.4.  Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera l'établissement d'un avoir au profit du Client après vérification qualitative et quantitative des produits retournés ; les retours non conformes à la procédure ci‐dessus seront sanctionnés par la perte pour le Client des acomptes qu'il aura versés

9.5.  Au cas de vice apparent ou de non‐conformité des produits livrés, dûment constaté par GDV dans les conditions prévues ci‐dessus, l'acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits au choix du vendeur, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages‐intérêts.

Article 10 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

10.1. Les marchandises livrées demeurent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix, taxes et accessoires, en principal et intérêts. L'acquéreur ne peut revendre les marchandises sauf autorisation préalable expresse du vendeur.

10.2. En cas de non-respect par le Client d’une ou des échéances de paiement, la restitution des marchandises à GDV s’effectuera aux frais, risques et périls du seul Client après simple demande par lettre recommandé avec accusé de réception. La vente sera résolue de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts que GDV se réserve le droit de solliciter en justice.

10.3. En cas d'ouverture d’une procédure collective à l’encontre du Client, les marchandises pourront être valablement revendiquées par GDV, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de procédures collectives et de sociétés en difficulté

Article 11 – GARANTIES

11.1. En cas de non-conformité des Produits constatée selon les modalités prévues à l’article 5 ou d’un vice caché qui les rendrait impropres à une utilisation normale, GDV s’engage à les remplacer ou les réparer à ses frais sans que le Client puisse agir en résolution de la vente, en diminution du prix, remplacer les produits commandés en s’adressant à un tiers ou réclamer des dommages-intérêts sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour quelque dommage que ce soit.

11.2 La garantie de GDV est d’une durée d’un (1) an pièces à compter de la livraison des produits à l’exclusion de la main d’œuvre pour l’ensemble de ses produits.  

11.3. La mise en œuvre de la garantie suppose que GDV ait reconnu que la pièce est défectueuse en raison d’un vice caché. Les interventions et remplacements de pièces effectués par GDV au titre de la garantie ne prolongent pas sa durée.

11.4. Sont exclus de toute garantie, les détériorations et dommages qui ne sont pas imputables à GDV (tels que le montage erroné, l’entretien défectueux, l’utilisation anormale, l’intervention sur le produit sans autorisation). En conséquence, la responsabilité de GDV ne saurait être recherchée au titre de l’installation des produits ou si les produits ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation.

La garantie ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du produit ou d’intervention effectuée par un personnel ou une entreprise non agréée par GDV ou réalisée avec des pièces de rechange non d’origine ou non agréées par GDV, et plus généralement à tout défaut ou dommage imputable à des causes d’origine externe.

11.5 GDV s'engage, pendant une durée d’un (1) an à fournir au Client dans des conditions raisonnables notamment de prix et de délais de livraison, les pièces, composants et autres éléments nécessaires à l’utilisation des produits.

Article 12 – RESPONSABILITE

12.1. Les Parties reconnaissent que les dispositions de la présente clause sont déterminantes dans leur volonté de conclure le présent Contrat et que le prix convenu reflète la répartition du risque entre les Parties et la limitation de responsabilité en résultant.

12.2. Il est expressément convenu que la responsabilité de GDV, qu’elle qu’en soit la cause, est limitée à la réparation des dommages directs prévisibles et démontrés, à l’exclusion de (i) tout gain manqué (tel que, notamment, sans que cette liste soit exhaustive, la perte de profit, la perte de production ou d’exploitation, le préjudice commercial, la perte de revenus, l’indisponibilité de l’installation de production, le coût d’une solution de substitution ou d’un matériel de remplacement  …etc.), (ii) de tout préjudice extrapatrimonial (tel que, notamment, sans que cette liste soit exhaustive, l’atteinte à l’image, l’atteinte à la réputation …), et (iii) des dommages indirects de toute nature, causés au Client et/ou aux tiers.   

12.3. Il est expressément convenu que la responsabilité GDV sera limitée, en toutes hypothèses et selon son choix, au remplacement gratuit des marchandises défectueuses ou au remboursement du prix payé, à l’exclusion du paiement de tous dommages et intérêts.

Article 13 – FORCE MAJEURE

13.1. La responsabilité de GDV est expressément  exclue en cas de force majeure ou d’évènements fortuits ou de tous évènements indépendants de sa volonté tels que notamment, décision d’une autorité administrative ou gouvernementale, guerre, grève, lock-out, accident, incendie, gel, inondation, intempérie, interruption des moyens de communication et de transport, blocus, cessation de production ou de livraison par son fournisseur ayant pour conséquence d’empêcher ou de retarder l’exécution de l’une ses obligations, sans que cette liste soit exhaustive.

Article 14 – DONNES PERSONNELLES

14.1 Les parties s’autorisent mutuellement à collecter, traiter, transférer les données personnelles concernant leurs salariés, pour les besoins stricts de l’exécution du Contrat ; étant précisé que les parties s’interdisent expressément de transférer lesdites données dans des pays situés hors de l’Union Européenne.
14.2 Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent en s’adressant à la partie ayant collecté les données.

Article 15 – DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDCTION

15.1 Les présentes CGV sont soumises au droit français

15.2. POUR TOUTE CONTESTATION OU LITIGE, RELATIF A LA CONCLUSION, LA VALIDITE OU L’INTERPRETATION DES RELATIONS CONTRACTUELLES REGIES PAR LES PRESENTES CONDITIONS, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EST SEUL COMPETENT MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.